Votre chantier arrive à sa fin et vous voilà prêt à réceptionner votre logement. Sauf que voilà : avant, après ou pendant la réception, vous avez constaté des défauts et des malfaçons. Quels sont vos recours et comment les mettre en place ?
C’est la tuile. Voilà que vous vous apercevez que le maître d’ouvrage ou l’artisan qui effectue des travaux chez vous ou construit votre logement a fait une erreur, il y a alors malfaçon : une anomalie, un défaut ou encore une non-conformité d’un élément par rapport au contrat. Sachez qu’il existe plusieurs recours pour arriver à obtenir réparation, la plupart du temps sans avoir à passer par le tribunal.

Les garanties

Tout chantier est protégé par les garanties suivantes :
  • la garantie de parfait achèvement : elle court durant 1 an après la réception des travaux. Elle oblige le constructeur ou l’artisan à réparer les erreurs et défauts qui ne correspondent pas au contrat, qu’il s’agisse de malfaçons esthétiques comme techniques.
  • la garantie biennale : cette garantie ne couvre que les équipements dissociables de l’ouvrage en lui-même (comme la chaudière, l’interphone, le ballon d’eau chaude…). Comme son nom l’indique, elle court durant 2 ans après la réception des travaux. Elle peut également être étendue selon le contrat.
  • la garantie décennale : voici une garantie qui court pendant 10 ans, et qui ne peut être modifiée par aucun type de contrat. Elle rend responsable le constructeur de tous les désordres qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui affecteraient les éléments d’équipement qui font corps à l’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage

Il s’agit d’une assurance que tout maître d’ouvrage est tenu de souscrire. Elle rembourse l’intégralité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Elle prend généralement effet à la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement.

La réception du chantier

Le jour de l’achèvement des travaux, vous dressez, avec le constructeur, un procès-verbal de travaux. La date figurant sur ce dernier est celle à laquelle commencent les différentes garanties. Sur ce procès-verbal, vous pouvez indiquer vos réserves et les différents défauts constatés. Il doit être signé par les deux parties. À partir de ce moment, le constructeur a un an pour corriger les éventuels défauts mis en avant sur le procès-verbal.

En cas de litige

Si le constructeur ou les artisans refusent d’effectuer les corrections et les travaux, alors vous pouvez tenter une négociation à l’amiable. Il convient en premier lieu de discuter avec eux pour tenter de trouver un arrangement. Si cela n’aboutit à rien, alors vous pourrez envoyer un courrier avec accusé de réception de mise en demeure.
Si votre courrier demeure sans réponse, vous pouvez alors faire appel à un conciliateur de justice (renseignez-vous auprès de votre mairie) ou par un médiateur. Enfin, vous pouvez également faire appel à une association experte dans ce type de litiges.
Enfin, sachez qu’il est également possible de recourir à la justice. Deux actions sont possibles : un référé en urgence, qui permet notamment le paiement de dommages et intérêts provisoires ou une action au fond.
Si le litige est inférieur à 10 000 euros, il faudra s’adresser au tribunal d’instance. Au-delà de cette somme, vous pouvez vous adresser au tribunal de grande instance.
Dans tous les cas, il vous sera demandé de fournir les documents suivants : les différents devis, les éventuelles factures, le procès-verbal, les courriers recommandés échangés ainsi que des photos des malfaçons.